Conditions d'utilisation

1. Objet du service

SCMCHOST met à disposition une plateforme d'envoi de SMS professionnels au Cameroun : enregistrement de nom d'expéditeur (Sender ID), création de modèles de messages, envoi depuis une interface web ou via une API, et suivi de remise.

Le service s'adresse aux entreprises, associations, administrations et professionnels indépendants. L'ouverture d'un compte suppose la fourniture d'informations exactes et d'un numéro de téléphone camerounais vérifiable.

2. Crédits et facturation

Les SMS s'achètent par forfaits de crédits prépayés. Les crédits n'expirent pas et restent utilisables sans limite de durée.

Les prix affichés sont tout compris : aucune TVA n'est ajoutée au moment de la facture. Les frais de retrait Mobile Money apparaissent en ligne distincte et correspondent au coût constaté auprès de l'opérateur, majoré d'une marge couvrant les variations de grille tarifaire.

Un SMS fait 160 caractères. Au-delà, il est découpé en segments de 153 caractères, chacun décompté séparément. Le décompte s'appuie sur le nombre de segments facturé par l'opérateur, et non sur une estimation.

Un message accepté par l'opérateur est débité, que le destinataire le consulte ou non. Un message rejeté par l'opérateur, ou non transmis en raison d'un incident technique de notre côté, n'est pas débité.

Une facture numérotée est émise pour chaque transaction. Son authenticité peut être vérifiée à tout moment sur sms.scmchost.com, en scannant le QR code qu’elle porte.

3. Sender ID et modèles

Un Sender ID est unique sur le réseau. Sa demande donne lieu à des frais de dossier réglés une seule fois, couvrant la constitution du dossier KYC et son dépôt auprès des opérateurs MTN et Orange.

Nous nous réservons le droit de refuser tout nom susceptible d'induire en erreur, notamment les noms d'opérateurs, d'établissements financiers, d'administrations, ou toute dénomination sur laquelle le demandeur ne peut justifier d'un droit.

En cas de refus, aucun nouveau paiement n'est demandé : le client peut soumettre un autre nom au titre du même dossier.

Tout message envoyé passe par un modèle validé au préalable. Cette validation protège le Sender ID auprès des opérateurs. Les variables d'un modèle ne peuvent pas servir à transmettre un contenu qui n'a pas été soumis à validation.

Certains modèles sont mis à disposition par la plateforme et partent sous notre propre Sender ID. Ils permettent d'envoyer sans disposer d'un nom d'expéditeur personnel, mais restent soumis aux mêmes règles d'usage.

4. Usages interdits

Sont interdits : l'envoi de messages non sollicités à des personnes n'ayant pas consenti à être contactées, l'usurpation d'identité de tiers, la diffusion de contenus frauduleux, diffamatoires, haineux ou illicites, ainsi que toute tentative de contournement des règles de validation des modèles.

Le client garantit détenir le consentement des personnes figurant dans ses listes de contacts et reste seul responsable du contenu qu'il diffuse.

Tout manquement constaté entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, le signalement aux opérateurs. Les crédits restants ne sont pas remboursés en cas de suspension pour usage frauduleux.

5. Disponibilité et responsabilité

La plateforme s'appuie sur les réseaux des opérateurs mobiles. Nous ne maîtrisons ni les délais de remise, ni les interruptions de service qui leur sont propres.

Notre responsabilité est limitée au montant des crédits non consommés au moment de l'incident. Elle ne couvre pas les pertes indirectes, notamment les pertes d'exploitation liées à un message non remis.

Nous nous engageons à signaler toute interruption prolongée et à ne débiter aucun message qui n'aurait pas été transmis à l'opérateur.

6. Résiliation

Le client peut fermer son compte à tout moment en nous écrivant. Les crédits non consommés restent remboursables au prorata pendant douze mois, déduction faite des frais de transfert.

Nous pouvons résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification et sauf urgence liée à la sécurité du réseau.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Yaoundé, après tentative de règlement amiable.